Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7
Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 283
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Capacité
8 Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion et peut, notamment : Fin de l’insertion
a) acheter ou acquérir de toute autre façon, ou louer, des biens réels ou personnels;
Fin de l’insertionb) disposer, notamment par vente, ou louer tout ou partie des biens ainsi acquis ou loués;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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