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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce C-33.7

Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 283

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Capacité

8 Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion et peut, notamment : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) acheter ou acquérir de toute autre façon, ou louer, des biens réels ou personnels;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) disposer, notamment par vente, ou louer tout ou partie des biens ainsi acquis ou loués;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) contracter des emprunts.

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 8 — Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce — Comparer deux versions — Agora