Note marginale :Capacité
8 Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique et peut, notamment :
a) acheter ou acquérir de toute autre façon, ou louer, des biens réels ou personnels;
b) disposer, notamment par vente, ou louer tout ou partie des biens ainsi acquis ou loués;
c) contracter des emprunts.
- 2018, ch. 27, art. 247 « 8 »
- 2022, ch. 10, art. 283
Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 283, en vigueur le 23 juin 2022