Aller au contenu

Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

L.C. 2018, ch. 27, art. 247

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Constitution et organisation

Collège

Article 8

Note marginale :Capacité

 Pour l’accomplissement de sa mission, le Collège dispose de la capacité et des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique et peut, notamment :

  • a) acheter ou acquérir de toute autre façon, ou louer, des biens réels ou personnels;

  • b) disposer, notamment par vente, ou louer tout ou partie des biens ainsi acquis ou loués;

  • c) contracter des emprunts.

  • 2018, ch. 27, art. 247 « 8 »
  • 2022, ch. 10, art. 283
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 283, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.