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Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce

L.C. 2018, ch. 27, art. 247

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution et organisation

Collège

Article 9

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

 Le Collège n’est pas un mandataire de Sa Majesté et les administrateurs, les membres des comités, le registraire, les enquêteurs ainsi que tout dirigeant, employé et mandataire du Collège ne font pas partie de l’administration publique fédérale.

Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.