Note marginale :Garde des biens saisis
10 Sous réserve de l’article 11, le bateau de pêche et les autres biens saisis sont retenus par le garde-pêche qui a opéré la saisie ou confiés à la garde de la personne que le ministre désigne.
- S.R., ch. C-21, art. 6
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002