Note marginale :Disposition
11 En cas de saisie, aux termes de l’article 9, de poisson, de plantes marines et d’autres choses périssables ou susceptibles de se détériorer, le garde-pêche ou la personne qui en a la garde peut, de la façon qu’il estime indiquée, en disposer; en cas de vente, le produit de la vente est versé au receveur général ou porté à son crédit dans une banque.
- L.R. (1985), ch. C-33, art. 11
- 2015, ch. 18, art. 8
Modifié par L.C. 2015, ch. 18, art. 8, en vigueur le 16 juin 2019