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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Renseignements

Article 16.4

Note marginale :Communication

 Le ministre peut communiquer à l’État du pavillon d’un bateau de pêche étranger, à l’État de la nationalité du capitaine du bateau de pêche étranger, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches, à toute organisation d’États et à toute organisation internationale des renseignements concernant ce qui suit :

  • a) le refus d’autoriser le bateau de pêche étranger à entrer dans les eaux de pêche canadiennes;

  • b) la suspension, la modification ou l’annulation de toute autorisation accordée au bateau de pêche étranger;

  • c) toute modification à une décision visée à l’un ou l’autre des alinéas a) ou b);

  • d) l’issue de toute procédure relative à toute décision visée à l’un des alinéas a) à c);

  • e) tout rapport d’inspection du bateau de pêche étranger;

  • f) toute mesure d’exécution prise par le garde-pêche à l’égard du bateau de pêche étranger.

  • 2015, ch. 18, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 16 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.