Note marginale :Communication
16.4 Le ministre peut communiquer à l’État du pavillon d’un bateau de pêche étranger, à l’État de la nationalité du capitaine du bateau de pêche étranger, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches, à toute organisation d’États et à toute organisation internationale des renseignements concernant ce qui suit :
a) le refus d’autoriser le bateau de pêche étranger à entrer dans les eaux de pêche canadiennes;
b) la suspension, la modification ou l’annulation de toute autorisation accordée au bateau de pêche étranger;
c) toute modification à une décision visée à l’un ou l’autre des alinéas a) ou b);
d) l’issue de toute procédure relative à toute décision visée à l’un des alinéas a) à c);
e) tout rapport d’inspection du bateau de pêche étranger;
f) toute mesure d’exécution prise par le garde-pêche à l’égard du bateau de pêche étranger.
- 2015, ch. 18, art. 13
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019