Note marginale :Mesures à l’égard d’un bateau de pêche canadien
16.5 Le ministre peut communiquer tout renseignement relativement à toute mesure prise à l’égard d’un bateau de pêche canadien, sous le régime de la Loi sur les pêches, en conséquence de toute mesure prise par un État étranger en vertu de l’Accord sur les mesures de l’État du port à l’égard de ce bateau de pêche canadien à toute partie à cet accord, à tout État côtier, à toute organisation de gestion des pêches et à toute organisation internationale.
- 2015, ch. 18, art. 13
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019