Note marginale :Agence des services frontaliers du Canada
16.6 Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect de la présente loi, communiquer à l’Agence des services frontaliers du Canada tout renseignement relatif à l’importation de poissons ou de plantes marines.
- 2015, ch. 18, art. 13
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019