Note marginale :Infractions
17 (1) Commet une infraction :
a) le capitaine ou le responsable d’un bateau de pêche qui :
b) quiconque, étant à bord d’un bateau de pêche, refuse de répondre sous serment aux questions que lui pose un garde-pêche;
c) quiconque, après le signal d’arrêt donné par un bateau de l’État, jette par-dessus bord, brise ou détruit une partie de la cargaison, de l’armement ou de l’outillage de son bateau;
d) quiconque résiste au garde-pêche qui agit dans l’exercice de ses fonctions ou entrave volontairement son action.
Note marginale :Sens de garde-pêche et de bateau de l’État
(2) Les termes garde-pêche et bateau de l’État, au paragraphe (1), s’entendent également, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions en application :
a) de l’Accord sur les stocks de poissons, du garde-pêche relevant d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons et du bateau qui appartient à l’État ou qui est à son service;
b) d’un traité ou entente visés à l’alinéa 6f), du garde-pêche relevant d’un État qui y est assujetti et du bateau qui appartient à l’État ou qui est à son service.
- L.R. (1985), ch. C-33, art. 17
- 1999, ch. 19, art. 9
- 2015, ch. 18, art. 14
Modifié par L.C. 2015, ch. 18, art. 14, en vigueur le 16 juin 2019