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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 18

Note marginale :Infractions et peine

  •  (1) Quiconque contrevient à l’alinéa 4(1)a), au paragraphe 4(2) ou à l’article 5.2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de sept cent cinquante mille dollars;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent cinquante mille dollars.

  • Note marginale :Infraction et peine

    (2) Quiconque contrevient à l’un des alinéas 4(1)b) à e), aux articles 5, 5.3, 5.4 ou 5.5 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars.

  • Note marginale :Peine

    (3) Quiconque commet l’une des infractions prévues aux alinéas 17a), b) ou c) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars.

  • Note marginale :Idem

    (4) Quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 17d) encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par mise en accusation, une amende maximale de cinq cent mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

    • b) par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. C-33, art. 18
  • L.R. (1985), ch. 39 (2e suppl.), art. 1
  • 1994, ch. 14, art. 6
  • 1999, ch. 19, art. 10
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.