Note marginale :Infractions et peine
18 (1) Quiconque contrevient à l’alinéa 4(1)a), au paragraphe 4(2) ou à l’article 5.2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Infraction et peine
(2) Quiconque contrevient à l’un des alinéas 4(1)b) à e), aux articles 5, 5.3, 5.4 ou 5.5 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Peine
(3) Quiconque commet l’une des infractions prévues aux alinéas 17a), b) ou c) encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Idem
(4) Quiconque commet l’infraction prévue à l’alinéa 17d) encourt, sur déclaration de culpabilité :
- L.R. (1985), ch. C-33, art. 18
- L.R. (1985), ch. 39 (2e suppl.), art. 1
- 1994, ch. 14, art. 6
- 1999, ch. 19, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002