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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 18.02

Note marginale :Amende

 L’amende infligée à un bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons ou à un traité ou à une entente visés à l’alinéa 6f) ou à un bateau de pêche sans nationalité, par suite de sa déclaration de culpabilité pour infraction à la présente loi constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada contre quiconque avait droit, au moment de la perpétration de l’infraction, à la possession légitime du bateau en tant que propriétaire ou affréteur.

  • 1999, ch. 19, art. 11
  • 2015, ch. 18, art. 16
.

Modifié par L.C. 2015, ch. 18, art. 16, en vigueur le 16 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.