Note marginale :Infractions et peine
18.03 (1) Quiconque contrevient aux paragraphes 5.6(1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Récidive
(2) En cas de récidive, l’amende peut atteindre le double des sommes mentionnées au paragraphe (1).
Note marginale :Infractions et peine
(3) Quiconque contrevient au paragraphe 5.6(3) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- 2015, ch. 18, art. 16
Version en vigueur depuis le 16 juin 2019