Note marginale :Accès interdit
3 Il est interdit aux bateaux de pêche étrangers de pénétrer dans les eaux de pêche canadiennes, à quelque fin que ce soit, sans y être autorisés par la présente loi ou ses règlements, par une autre loi canadienne ou par un traité.
- S.R., ch. C-21, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002