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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bateaux de pêche étrangers

Article 4

Note marginale :Interdiction de pêcher

  •  (1) Sauf autorisation prévue par la présente loi ou ses règlements, une autre loi canadienne ou un traité, il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche étranger, ou qui y sont affectées ou employées, ou qui font partie de son équipage, de se livrer aux activités suivantes, au Canada ou dans les eaux de pêche canadiennes :

    • a) pêcher ou se préparer à pêcher;

    • b) décharger, débarquer ou transborder du poisson, des agrès ou des fournitures;

    • c) recevoir à bord ou débarquer un membre d’équipage ou une autre personne;

    • d) acheter ou obtenir de la boëtte, ou des fournitures ou agrès;

    • e) prendre ou se préparer à prendre des plantes marines.

  • Note marginale :Espèces sédentaires

    (2) Sauf autorisation prévue par la présente loi ou ses règlements ou une autre loi canadienne, il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche étranger, ou qui y sont affectées ou employées, ou qui font partie de son équipage, de pêcher ou de se préparer à pêcher toute espèce sédentaire de poisson en quelque partie du plateau continental canadien située au-delà des eaux de pêche canadiennes.

  • Note marginale :Définition de espèce sédentaire

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), espèce sédentaire s’entend des organismes qui, au stade où ils peuvent être pêchés, sont soit immobiles sur le fond de la mer ou dans le sous-sol marin, soit incapables de se déplacer autrement qu’en restant constamment en contact avec ce fond ou ce sous-sol.

  • L.R. (1985), ch. C-33, art. 4
  • 1990, ch. 44, art. 13
  • 1996, ch. 31, art. 65
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.