Note marginale :Interdiction de transporter du poisson
5 Sauf autorisation prévue par règlement, il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche canadien d’apporter dans les eaux de pêche canadiennes du poisson reçu, en dehors de ces eaux, d’un bateau de pêche étranger.
- S.R., ch. C-21, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002