Note marginale :Mesures de conservation et de gestion pour la zone de réglementation de l’OPAN
5.2 Il est interdit aux personnes se trouvant à bord d’un bateau de pêche étranger d’une classe réglementaire de pêcher, ou de se préparer à pêcher, dans la zone de réglementation de l’OPAN, des stocks chevauchants en contravention avec les mesures de conservation et de gestion prévues par les règlements.
- 1994, ch. 14, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002