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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Bateaux de pêche étrangers

Article 5.3

Note marginale :Infractions — Accord sur les stocks de poissons

 Il est interdit au bateau de pêche d’un État assujetti à l’Accord sur les stocks de poissons se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6e)(ii) :

  • a) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au titre du sous-alinéa 6e)(i);

  • b) de dissimuler, d’altérer ou de faire disparaître des éléments de preuve afférents à la contravention de ces mesures ou de ces règlements;

  • c) de porter une marque, un nom ou une immatriculation falsifiés ou dissimulés.

  • 1999, ch. 19, art. 2
  • 2015, ch. 18, art. 3
.

Modifié par L.C. 2015, ch. 18, art. 3, en vigueur le 16 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.