Note marginale :Infractions sanctionnant d’autres traités ou ententes
5.4 Il est interdit au bateau de pêche d’un État assujetti à un traité ou une entente visés à l’alinéa 6f) se trouvant dans un espace maritime délimité au titre du sous-alinéa 6f)(ii) de contrevenir aux mesures ou aux règlements désignés au sous-alinéa 6f)(i).
- 1999, ch. 19, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002