Note marginale :Infractions : bateaux sans nationalité
5.5 Il est interdit au bateau de pêche sans nationalité se trouvant dans un espace maritime délimité au titre des sous-alinéas 6e)(ii) ou f)(ii) de pêcher ou de se préparer à pêcher ou de contrevenir aux mesures ou règlements désignés au titre des sous-alinéas 6e)(i) ou f)(i).
- 1999, ch. 19, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002