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Loi sur la protection des pêches côtières

L.R.C. (1985), ch. C-33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Importation interdite

Article 5.6

Note marginale :Interdiction — importation

  •  (1) Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine sachant que la prise, la récolte, la possession, le transport, la distribution ou la vente de ce poisson ou de cette plante marine contrevient :

    • a) soit à tout traité ou entente international en matière de pêche auquel le Canada est partie, notamment les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime d’un tel traité ou entente;

    • b) soit à toute mesure de conservation ou de gestion établie par une organisation de gestion des pêches dont le Canada n’est pas membre et qui est visée par règlement;

    • c) soit à toute loi relative aux pêches d’un État étranger.

  • Note marginale :Interdiction — autre

    (2) Nul ne peut, dans le cadre d’une importation de poissons ou de plantes marines, transporter, vendre, distribuer, acheter un poisson ou une plante ou en accepter la livraison sachant que la prise, la récolte, la possession, le transport, la distribution ou la vente de ce poisson ou de cette plante marine contrevient :

    • a) soit à tout traité ou entente international en matière de pêche auquel le Canada est partie, notamment les mesures de préservation, de gestion ou de contrôle d’application prises sous le régime d’un tel traité ou entente;

    • b) soit à toute mesure de conservation ou de gestion établie par une organisation de gestion des pêches dont le Canada n’est pas membre et qui est visée par règlement;

    • c) soit à toute loi relative aux pêches d’un État étranger.

  • Note marginale :Interdiction — importation

    (3) Nul ne peut importer du poisson ou une plante marine non accompagnés des documents réglementaires.

  • 2015, ch, 18, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 16 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.