Note marginale :Arrestation
8 Le garde-pêche peut arrêter sans mandat toute personne dont il croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle a commis une infraction à la présente loi.
- L.R. (1985), ch. C-33, art. 8
- 1999, ch. 19, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002