Note marginale :Usage de la force
8.1 Le garde-pêche est fondé à employer, conformément aux modalités et dans les limites prévues par règlement, une force qui est soit susceptible de désemparer un bateau de pêche étranger, soit employée dans l’intention de le désemparer, si les conditions suivantes sont réunies :
a) il procède légalement à l’arrestation du capitaine ou du responsable du bateau;
b) lui-même estime, pour des motifs raisonnables, cette force nécessaire pour procéder à l’arrestation.
- 1994, ch. 14, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002