Aller au contenu

Loi sur l’arbitrage commercial

L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Code

Code Le Code d’arbitrage commercial — figurant à l’annexe 1 — fondé sur la loi type adoptée par la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international le 21 juin 1985. (Code)

établissement public

établissement public S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (departmental corporation)

ministère

ministère[Abrogée, L.R. (1985), ch. 1 (4e suppl.), art. 8]

société d’État

société d’État S’entend au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques. (Crown corporation)

  • L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 2, ch. 1 (4e suppl.), art. 8
  • 2012, ch. 26, art. 23
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.