Note marginale :Interprétation
4 (1) La présente loi est à interpréter de bonne foi, selon le sens courant de ses termes en contexte et compte tenu de son objet.
Note marginale :Documents préparatoires
(2) Les documents suivants peuvent servir à l’interprétation du Code :
a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, 3-21 juin 1985;
b) le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002