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Loi sur l’arbitrage commercial

L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Définitions

Article 4

Note marginale :Interprétation

  •  (1) La présente loi est à interpréter de bonne foi, selon le sens courant de ses termes en contexte et compte tenu de son objet.

  • Note marginale :Documents préparatoires

    (2) Les documents suivants peuvent servir à l’interprétation du Code :

    • a) le Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session, 3-21 juin 1985;

    • b) le commentaire analytique figurant dans le rapport du Secrétaire général à la dix-huitième session de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.