Aller au contenu

Loi sur l’arbitrage commercial

L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Réglementation

Article 9

Note marginale :Pouvoir général

 Le ministre de la Justice peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.