Note marginale :Certificats de décision préalable
102 (1) Lorsqu’une ou plusieurs parties à une transaction proposée convainquent le commissaire qu’il n’aura pas de motifs suffisants pour faire une demande au Tribunal en vertu de l’article 92, le commissaire peut délivrer un certificat attestant cette conviction.
Note marginale :Obligation du commissaire
(2) Le commissaire examine les demandes de certificats en application du présent article avec toute la diligence possible.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
- 1999, ch. 2, art. 37
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002