Note marginale :Intervention du commissaire
103.2 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(6.1), (7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79 ou 90.1.
- 2002, ch. 16, art. 12
- 2009, ch. 2, art. 432
- 2022, ch. 10, art. 267
- 2024, ch. 15, art. 255
Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 255, en vigueur le 20 juin 2025