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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Affaires que le Tribunal peut examiner

Dispositions générales

Article 103.2

Note marginale :Intervention du commissaire

 Le commissaire est autorisé à intervenir devant le Tribunal dans les cas où une personne autorisée en vertu des paragraphes 103.1(6.1), (7) ou (7.1) présente une demande en vertu des articles 74.1, 75, 76, 77, 79 ou 90.1.

  • 2002, ch. 16, art. 12
  • 2009, ch. 2, art. 432
  • 2022, ch. 10, art. 267
  • 2024, ch. 15, art. 255
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 255, en vigueur le 20 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.