Note marginale :Associations d’intérêts : entreprises à risques partagés
112 Une association d’intérêts est exemptée de l’application de la présente partie si :
a) toutes les personnes qui proposent l’association d’intérêts sont parties à une entente, écrite ou dont la préparation par écrit est proposée, qui impose à l’une ou à plusieurs d’entre elles l’obligation de fournir des éléments d’actif et qui régit une relation continue entre ces mêmes parties;
b) aucun changement dans le contrôle respectif sur les parties à l’association d’intérêts ne résulte de l’association en question;
c) l’entente visée à l’alinéa a) restreint l’éventail des activités qui peuvent être exercées en application de l’association d’intérêts et prévoit sa propre expiration selon un mode organisé.
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002