Note marginale :Application des articles 114 à 123.1
113.1 Lorsqu’une transaction ou une transaction proposée est conçue dans le but d’éviter l’application de la présente partie, les articles 114 à 123.1 s’appliquent à l’objet de la transaction ou de la transaction proposée.
- 2022, ch. 10, art. 271
Version en vigueur depuis le 23 juin 2022