Note marginale :Gazette du Canada
30.02 (1) À moins qu’il ne soit publié en conformité avec le paragraphe (2), l’accord est publié dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur.
Note marginale :Recueil des traités du Canada
(2) L’accord peut être publié dans le Recueil des traités du Canada, auquel cas la publication est faite dans les soixante jours suivant son entrée en vigueur.
Note marginale :Notoriété publique
(3) L’accord ainsi publié dans la Gazette du Canada ou dans le Recueil des traités du Canada est de notoriété publique.
- 2002, ch. 16, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002