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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VI — Infractions relatives à la concurrence

Article 45.1

Note marginale :Procédures en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92

 Aucune poursuite ne peut être intentée à l’endroit d’une personne en application des paragraphes 45(1) ou (1.1) si les faits au soutien de la poursuite sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux allégués au soutien de l’ordonnance que le commissaire a demandée à l’endroit de cette personne en vertu des articles 76, 79, 90.1 ou 92.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 31
  • 2009, ch. 2, art. 410
  • 2024, ch. 15, art. 232
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Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 232, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.