Note marginale :Droits civils non atteints
62 Sauf disposition contraire de la présente partie, celle-ci n’a pas pour effet de priver une personne d’un droit d’action au civil.
- S.R., ch. C-23, art. 39
- 1974-75-76, ch. 76, art. 18
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002