Note marginale :Lieu des poursuites
68 Nonobstant toute autre loi, une poursuite visant une infraction prévue à la partie VI ou à l’article 66 peut être intentée, soit en tout lieu où une telle poursuite peut être intentée en vertu du Code criminel, soit :
a) lorsque l’inculpé est une personne morale, dans toute circonscription territoriale où la personne morale a son siège social ou une succursale, que l’existence de cette succursale soit ou non prévue dans une loi ou un acte ayant trait à la constitution ou à l’organisation de la personne morale;
b) lorsque l’inculpé n’est pas une personne morale, dans toute circonscription territoriale où il réside ou a un établissement commercial.
- L.R. (1985), ch. C-34, art. 68
- 1999, ch. 2, art. 20
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002