Note marginale :Statistiques recueillies par échantillonnage
71 Un document contenant des statistiques recueillies, établies, analysées ou résumées ou autre pièce ou rapport relatif à des statistiques recueillies par échantillonnage par ou pour le commissaire ou toute autre partie à des procédures dont est saisi le Tribunal ou à une poursuite ou procédure dont est saisi un tribunal en vertu ou en application de la présente loi est admissible en preuve dans une telle poursuite ou de telles procédures.
- L.R. (1985), ch. C-34, art. 71
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 42
- 1999, ch. 2, art. 37
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002