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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VII.1 — Pratiques commerciales trompeuses

Recours administratifs

Article 74.09

Note marginale :Définition de tribunal

 Aux articles 74.1 à 74.14 et 74.18, tribunal s’entend :

  • a) s’agissant d’une demande du commissaire, du Tribunal, de la Cour fédérale ou de la cour supérieure d’une province;

  • b) s’agissant d’une demande d’une personne autorisée en vertu de l’article 103.1, du Tribunal.

  • 1999, ch. 2, art. 22
  • 2002, ch. 8, art. 183
  • 2024, ch. 15, art. 238
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 238, en vigueur le 20 juin 2025

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.