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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Affaires que le Tribunal peut examiner

Accords de spécialisation

Article 89

Note marginale :Registre des accords de spécialisation

  •  (1) Le Tribunal voit à ce que soit maintenu un registre des accords de spécialisation et de leurs modifications, dont il a ordonné l’inscription; ces accords et leurs modifications y restent inscrits pour les périodes fixées par les ordonnances.

  • Note marginale :Registre public

    (2) Le registre est accessible au public.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
  • 2014, ch. 20, art. 389
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.