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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Affaires que le Tribunal peut examiner

Fusionnements

Article 94

Note marginale :Exception

 Le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l’article 92 à l’égard :

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
  • 1991, ch. 45, art. 549, ch. 46, art. 592 et 593, ch. 47, art. 716
  • 1999, ch. 2, art. 37
  • 2000, ch. 15, art. 14
  • 2001, ch. 9, art. 579
  • 2007, ch. 19, art. 62
  • 2018, ch. 10, art. 88
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 10, art. 88, en vigueur le 3 avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.