Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la concurrence.
- L.R. (1985), ch. C-34, art. 1
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 19
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
art. 1
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur la concurrence.