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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Dispositions préliminaires

art. 1

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur la concurrence.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 1
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 19
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