Note marginale :Personnel
12 (1) Le chef a le pouvoir exclusif :
a) de nommer, de mettre en disponibilité ou de licencier les employés du Centre ou de révoquer leur nomination;
b) d’élaborer des normes, procédures et méthodes régissant la dotation en personnel, notamment la nomination, la mise en disponibilité, la révocation d’une nomination ou le licenciement autre que celui qui est motivé.
Note marginale :Droit de l’employeur
(2) La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou au pouvoir du chef de régir les questions visées au paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019