Note marginale :Instructions du ministre
11 (1) Le ministre peut donner par écrit au chef des instructions concernant l’exercice de ses fonctions.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(2) Les instructions visées au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019