Note marginale :Attributions du Centre
10 Toute personne ayant, au sein du Centre, la compétence voulue peut exercer les attributions du Centre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Centre de la sécurité des télécommunications
Chef du Centre de la sécurité des télécommunications
Note marginale :Attributions du Centre
10 Toute personne ayant, au sein du Centre, la compétence voulue peut exercer les attributions du Centre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
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