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Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

L.C. 2019, ch. 13, art. 76

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Centre de la sécurité des télécommunications

Chef du Centre de la sécurité des télécommunications

Article 9

Note marginale :Attributions du chef

  •  (1) Le chef est chargé, sous la direction du ministre, de la gestion et du contrôle du Centre et de tout ce qui s’y rattache.

  • Note marginale :Rang et statut

    (2) Le chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.

  • Note marginale :Délégation par le chef

    (3) Le chef peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, sauf le pouvoir de délégation lui-même.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.