Note marginale :Autorisation : cyberopérations défensives
29 (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations défensives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations défensives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.
Note marginale :Ministre des Affaires étrangères
(2) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations défensives que s’il a consulté le ministre des Affaires étrangères.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019