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Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications

L.C. 2019, ch. 13, art. 76

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Autorisations

Autorisations de cyberopérations

Article 30

Note marginale :Autorisation : cyberopérations actives

  •  (1) Le ministre peut délivrer au Centre une autorisation de cyberopérations actives habilitant ce dernier, dans la réalisation du volet de son mandat touchant les cyberopérations actives et malgré toute autre loi fédérale ou loi d’un État étranger, à mener, dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise, toute activité précisée dans l’autorisation.

  • Note marginale :Ministre des Affaires étrangères

    (2) Le ministre ne peut délivrer l’autorisation de cyberopérations actives que si le ministre des Affaires étrangères demande ou consent qu’elle soit délivrée.

  • Note marginale :Demande ou consentement par écrit

    (3) La demande ou le consentement du ministre des Affaires étrangères peut être fait oralement, auquel cas ce dernier doit en fournir au ministre une confirmation écrite dès que possible.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.