Note marginale :Activités autorisées
31 Peuvent être comprises dans les activités ou catégories d’activités visées par une autorisation délivrée en vertu des paragraphes 29(1) ou 30(1) les activités ou catégories d’activités suivantes :
a) accéder à des portions de l’infrastructure mondiale de l’information;
b) installer, maintenir, copier, distribuer, rechercher, modifier, interrompre, supprimer ou intercepter quoi que ce soit dans l’infrastructure mondiale de l’information ou par son entremise;
c) prendre toute mesure qui est raisonnablement nécessaire pour assurer la nature secrète de l’activité;
d) mener toute autre activité qui est raisonnable dans les circonstances et est raisonnablement nécessaire pour faciliter l’exécution des activités ou des catégories d’activités visées par l’autorisation.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019