Note marginale :Demandes d’autorisation
33 (1) Le ministre ne peut délivrer une autorisation visée aux paragraphes 26(1), 27(1) ou (2), 29(1) ou 30(1) que si le chef lui en fait la demande par écrit.
Note marginale :Contenu de la demande
(2) La demande expose les faits qui permettraient au ministre de conclure qu’il y a des motifs raisonnables de croire que l’autorisation est nécessaire et que les conditions de sa délivrance sont remplies.
Note marginale :Demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure
(3) S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 27(2), la demande doit être accompagnée d’une demande écrite du propriétaire ou de l’opérateur de l’infrastructure de l’information auprès du Centre en vue de mener l’activité en cause.
Note marginale :Demande ou consentement du ministre des Affaires étrangères
(4) S’agissant de l’autorisation visée au paragraphe 30(1), la demande doit être accompagnée de la demande ou du consentement prévu au paragraphe 30(2) dans le cas où ils ont été faits par écrit.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019