Note marginale :Constitution du Centre
5 Est constitué le Centre de la sécurité des télécommunications.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Centre de la sécurité des télécommunications
Constitution et organisation
Note marginale :Constitution du Centre
5 Est constitué le Centre de la sécurité des télécommunications.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.