Note marginale :Ministre responsable
6 Le Centre est placé sous la responsabilité du ministre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Centre de la sécurité des télécommunications
Constitution et organisation
Note marginale :Ministre responsable
6 Le Centre est placé sous la responsabilité du ministre.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019
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