Note marginale :Siège du Centre
7 (1) Le siège du Centre est fixé dans la région de la capitale nationale, délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Note marginale :Bureaux
(2) Le chef peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Centre ailleurs au Canada.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2019