Note marginale :Représentation canadienne à la Commission
10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 1 — Mise en oeuvre de l’Accord
Approbation et représentation au sein de la Commission
Note marginale :Représentation canadienne à la Commission
10 Le ministre est le principal représentant du Canada au sein de la Commission.
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2018
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